1. Vendeur et champ d’application
Le vendeur et exploitant est SAS TUMUORA, au capital de 240 000 XPF, qui exploite l’établissement sous l’enseigne Nomadéa French Polynesia. Adresse : PK 7, côté montagne, Toahotu, Taiarapu-Ouest, Polynésie française. RCS de Papeete : TPI 24 237 B. Numéro TAHITI : F94652. Représentante : Estelle Groell, directrice générale. Catégorie d’hébergement déclarée : pension de famille. Contact pour les réservations et réclamations : contact@mynomadea.com. Nomadéa AG n’est pas partie au contrat de séjour. Ces conditions concernent les réservations directes auprès de l’établissement en Polynésie française. Les réservations effectuées par une plateforme sont également soumises aux conditions particulières présentées sur celle-ci avant paiement.
2. Offre et prestations
L’offre précise les dates du séjour, la chambre réservée, sa capacité, le nombre de voyageurs, les repas, les services inclus et le prix total. Pour les séjours classiques, le petit-déjeuner et le ménage sont inclus selon les modalités communiquées avant réservation. Le linge de lit et les serviettes sont fournis et entretenus par l’établissement ; les modalités de leur renouvellement sont précisées avant réservation.
L’établissement ne prend pas en charge le lavage, le séchage ou le repassage du linge personnel des clients. Une machine à laver est accessible en libre-service, moyennant paiement, selon les modalités et le tarif communiqués avant utilisation ; la fourniture éventuelle de lessive et son prix sont précisés à cette occasion. Les clients assurent eux-mêmes le lavage et l’étendage de leur linge personnel. L’étendage est autorisé uniquement aux emplacements désignés par l’établissement : il est interdit de suspendre du linge aux rampes, garde-corps, fenêtres ou autres endroits non prévus à cet effet.
Le transfert aéroport peut être réservé séparément, au tarif ou selon le devis communiqué, sauf inclusion expressément confirmée. Hors Discover, les déplacements personnels ne sont pas inclus ; une voiture peut être utile. Les prestations non expressément incluses sont à la charge du client.
3. Réservation et prix
Un client majeur et capable renseigne les voyageurs, vérifie le récapitulatif et accepte la version datée des CGV ainsi que les conditions d’annulation. Le compte myNomadéa est requis pour les réservations en ligne ; les réservations par e-mail font l’objet d’une confirmation écrite. Le contrat est confirmé après acceptation du paiement et envoi de la confirmation. Une somme encaissée sans disponibilité confirmée est remboursée. La devise facturée, les taxes incluses et tout montant payable sur place sont indiqués avant paiement. Les conversions indicatives et frais de change bancaires sont distingués. Aucun supplément obligatoire non annoncé ne peut être ajouté après confirmation.
4. Acompte et solde
Un acompte de 40 % du prix total est payé à la réservation, par virement dans les 5 jours. Le solde de 60 % est dû au plus tard 7 jours avant l’arrivée. Pour une réservation effectuée 7 jours ou moins avant l’arrivée, le prix intégral est exigible à la réservation. Les moyens de paiement disponibles et le bénéficiaire SAS TUMUORA sont affichés avant validation. Aucun débit automatique du solde n’est autorisé par ces seules CGV : un mandat distinct serait nécessaire. À défaut de règlement, une relance écrite fixe un délai raisonnable, adapté à la date d’arrivée. Toute résolution est notifiée et soumise aux règles impératives ; aucune confiscation automatique supérieure aux frais applicables n’est prévue.
5. Annulation, modification et remboursement
Séjour classique, selon la date d’annulation avant l’arrivée :
- au moins 30 jours : aucun frais ;
- de 29 à 15 jours : 30 % du prix total ;
- de 14 à 8 jours : 50 % du prix total ;
- 7 jours ou moins et non-présentation : 100 %.
Discover, selon la date d’annulation avant l’arrivée :
- au moins 60 jours : aucun frais ;
- de 59 à 30 jours : 30 % ;
- de 29 à 15 jours : 50 % ;
- 14 jours ou moins et non-présentation : 100 %.
Les frais sont soumis aux droits impératifs et au contrôle de leur proportionnalité. Les sommes versées excédant les frais sont remboursées ; un éventuel complément est détaillé. Les délais se calculent en jours calendaires avant la date d’arrivée, heure de Tahiti ; la réception écrite de la demande fait foi, avec tout moyen de preuve admis. Aucun avoir ne remplace un remboursement sans accord du client. Délai commercial : quatorze jours après détermination du montant dû, sauf délai légal plus court. Toute modification dépend des disponibilités et d’un accord écrit sur le prix. Les départs anticipés volontaires suivent le barème, sous réserve des droits légaux et des manquements du vendeur.
6. Discover et activités partenaires
Chaque Discover exige une fiche contractuelle indiquant organisateur, itinéraire, dates, repas, transports compris, activités, niveau physique, accessibilité, minimum éventuel de participants et conditions d’annulation. Les déplacements organisés par l’hôte sont limités au programme confirmé. Les vols et trajets entre îles ne sont inclus que si expressément indiqués. La qualification juridique du séjour et les obligations de l’organisateur doivent être vérifiées avant commercialisation. Si SAS TUMUORA vend une prestation, elle conserve les responsabilités attachées à son rôle. Pour une réservation directe auprès d’un partenaire indépendant, son identité, son rôle, son encaissement et ses conditions sont annoncés avant engagement. Aucune clause ne supprime les responsabilités légalement attachées à une vente groupée.
7. Indisponibilité, annulation du vendeur et événements extérieurs
Si SAS TUMUORA ne peut fournir le séjour, elle informe immédiatement le client. Une solution équivalente peut être proposée, sans substitution imposée. En cas de résolution, les prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice des autres droits du client et d’une indemnisation lorsqu’elle est due. Un retard d’ouverture n’autorise pas à conserver les paiements. Les conséquences d’un événement extérieur sont appréciées selon les règles applicables ; il n’existe ni exclusion générale de responsabilité ni avoir obligatoire. Une activité rendue dangereuse peut être adaptée ; toute différence substantielle et les droits à remboursement sont traités avec le client.
8. Conditions de séjour et responsabilité
8.1 Arrivée, départ et capacité. Les arrivées ont lieu à partir de 15:00 et les départs avant 11:00, heure de Tahiti, sauf accord préalable de l’établissement. Capacité de chaque chambre : Purau, 2 personnes ; Tamanu, 2 personnes ; Miro, 2 personnes ; Hotu, 3 personnes ; Tou, 2 personnes.
L’établissement dispose au total de trois lits simples de 100 cm de largeur. Leur affectation dépend de la configuration des chambres et des disponibilités. Toute demande de couchage supplémentaire doit être acceptée et confirmée par écrit avant réservation, avec indication du supplément éventuel et dans le respect de la capacité autorisée.
Les enfants de 6 à 14 ans bénéficient d’une réduction de 20 % sur leur part du prix de la chambre et comptent dans sa capacité. L’hébergement des enfants de moins de 6 ans (1 par chambre au plus) est gratuit ; leur présence doit être déclarée à la réservation et leur accueil confirmé en fonction des couchages disponibles et des conditions de sécurité. Un lit bébé est installé sur demande, à indiquer à la réservation.
8.2 Visiteurs extérieurs. L’accueil de visiteurs extérieurs est soumis à l’accord préalable de l’établissement, dans le respect des capacités autorisées, de la tranquillité des lieux et des conditions convenues pour le séjour ou l’événement. Le titulaire de la réservation informe ses visiteurs des règles de l’établissement et veille à leur respect. Les visiteurs sont notamment soumis aux mêmes règles concernant le tabac, le vapotage, la sécurité incendie et les nuisances.
8.3 Animaux et tabac. Les animaux ne sont pas acceptés, des animaux vivant déjà sur le domaine. Il est permis de fumer et de vapoter uniquement dans les espaces extérieurs.
Tout dépôt de garantie est annoncé avant paiement avec montant et délai de restitution ; il n’est pas institué par défaut. Les dommages imputables au client doivent être documentés et chiffrés ; aucun prélèvement discrétionnaire n’est autorisé. Le client respecte les consignes de sécurité et signale ses besoins particuliers avant réservation. Une assurance voyage et annulation est recommandée. SAS TUMUORA répond de ses obligations selon le droit applicable. Aucune exclusion ne couvre une responsabilité légalement non excluable ou un dommage corporel dont elle répond.
9. Promotions, données et preuve
Chaque promotion indique sa période, sa destination, sa base de calcul, ses exclusions et ses règles de cumul. Une modification ultérieure ne remet pas en cause un avantage déjà confirmé. Les données nécessaires servent à la réservation, au paiement, à l’accueil et à la facturation. Le responsable, les prestataires, les transferts, les durées de conservation et les droits sont décrits dans une politique de confidentialité distincte (contact : contact@mynomadea.com). La prise de connaissance de cette politique ne constitue pas un consentement global. La prospection repose sur une base juridique appropriée et un choix séparé si requis. La version acceptée, la confirmation et les paiements sont conservés ; les traces électroniques n’excluent aucun autre moyen de preuve légal.
10. Réclamations, droit et langues
Le client peut signaler une difficulté sur place puis adresser une réclamation au contact indiqué à l’article 1, sans délai contractuel de déchéance. Pour toute réclamation ou demande de médiation, le client s’adresse à : SAS TUMUORA, PK 7, côté montagne, Toahotu, Taiarapu-Ouest, Polynésie française ; capital 240 000 XPF ; RCS Papeete TPI 24 237 B ; N° Tahiti F94652 ; représentante : Estelle Groell, directrice générale ; déclaration d’hébergement : pension de famille. Le contrat relève du droit applicable en Polynésie française, sous réserve des protections impératives et règles de compétence applicables au client. Aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur. Les trois versions visent le même sens ; le français sert de référence d’interprétation, sans réduire les droits liés à la langue de conclusion ni les protections impératives.